
Le propriétaire vendeur a l’obligation de fournir de nombreuses informations à l’acheteur :
- Performance énergétique : réalisation du diagnostic DPE avant de publier l’annonce
- Présence ou absence d’amiante : état d’amiante du bien construit avant juillet 1997
- Exposition au plomb : diagnostic plomb des logements antérieurs au 1er janvier 1949
- État de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité : si elle a plus de quinze ans
- Infestation de termites : diagnostic termites en zone infestée, comme Saint-Nazaire, pouvant être complété par un état parasitaire (risque de mérule et autres parasites)
- Superficie privative : si la vente concerne un lot de copropriété (métrage loi Carrez)
- État des risques et état des nuisances sonores aérienne selon l’emplacement du bien
