État des risques : Information des acquéreurs et locataires à Saint-Nazaire

L’acquéreur ou le locataire possède un droit à l’information accessible avec l’état des risques :

• Obligatoire si le bien est exposé à des risques naturels, miniers et technologiques majeurs, un plan de prévention des risques littoral, se situe en zone de sismicité, etc.
• Pour informer l’occupant avec transparence et développer une culture du risque

Les éléments à intégrer au formulaire sont arrêtés par le préfet et généralement disponibles sur le site des services de l’État du département. La durée de validité du document est de 6 mois.

Bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel

L’état des risques et pollutions (ERP, ex-ERNMT) ou l’ERRIAL tient compte d’un nombre grandissant de risques et d’aléas. Il faut aussi joindre des documents pour localiser le bien selon les risques encourus. Le recours à un expert est un gage de sécurité et un gain de temps.