La loi Carrez oblige à calculer la superficie privative du bien avant sa mise en vente :
- Lorsque l’objet de la vente est un lot de copropriété qu’il s’agisse de logements en copropriété ou de locaux commerciaux, d’une copropriété horizontale ou verticale
- Pour optimiser l’information et la protection des acheteurs de biens en copropriété
Les règles de calcul sont strictes et complexes, d’où le recours à un professionnel.
Risques associés au métrage loi Carrez
Les vendeurs qui réalisent eux-mêmes le métrage loi Carrez courent certains risques :
- Une erreur humaine de mesurage peut obliger à diminuer le prix de vente
- L’absence de mention de la surface Carrez peut faire annuler la transaction
Tous les documents de la vente doivent effet comporter la mention de cette surface Carrez.