Loi Boutin : Procéder au calcul de la surface habitable des logements loués

La loi Boutin a instauré l’obligation de calculer la surface habitable lors de la location :

• Quand l’objet de la location est un logement occupé en tant que résidence principale
• Pour améliorer l’information et la protection des locataires de logements principaux

La surface habitable n’est pas la surface Carrez car les calculs ont leurs propres règles.

La prudence impose de faire appel à un professionnel

Les bailleurs qui procèdent eux-mêmes au calcul de la surface habitable peuvent avoir à :

• Revoir à la baisse le montant du loyer en cas d’erreur de mesurage de plus de 5%
• Renoncer à la location rendue nulle en l’absence de mention de la surface du bien

Le contrat de bail doit en effet contenir la mention de la surface habitable, calculée conformément au Code de la construction et de l’habitation, avec un mesurage loi Boutin.